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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 avril 2014

08/04/2014

L’an deux mil QUATORZE, le quatre avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Claude FERCHAL, Maire.

Etaient présents : Messieurs Claude Ferchal, Philippe Lefebvre, Denis Grout, David Petiton, Vincent Varin, Jean-Pierre Joubert, Eric Lincot, Ludovic Patin, Michel Lecat, Richard Dupont

Mesdames Colette Gouyer, Françoise Gambs, Sandrine Caron, Christelle Weber

Etaient absents : Monsieur Jean-Pierre Boittout (pouvoir à Mme Gouyer)

Monsieur Vincent Varin a été élu secrétaire de séance.

Date des convocations : le 28 mars 2014 Date d’affichage : le 28 mars 2014

Ordre du Jour :

  • Adoption du procès-verbal de la séance précédente
  • Communications du Maire
  • Indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints
  • Délégation du Conseil Municipal au Maire
  • Commissions
  • Délégués des Syndicats
  • Déclaration d’Intention d’Aliéner du Conservatoire du Littoral
  • Surveillance de la Plage
  • Fondation du Patrimoine
  • Transfert dans le patrimoine de la commune des travaux d’Eclairage Public et de Télécom antérieurs à 2004


Indemnités de Fonctions de maire et des Adjoints

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,

Les arrêtés municipaux du 4 avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

CONSIDERANT :

Qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE et avec effet immédiat de fixer l’indemnité de Monsieur Claude FERCHAL, Maire de Sainte Marguerite Sur Mer, pour l’exercice de ses fonctions, à raison de 31 % de l’indice 1015 de la fonction publique, à savoir 1 178.46 € brut par mois ;

DECIDE et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités de Monsieur Philippe LEFEBVRE, 1er Adjoint, Monsieur Denis GROUT, 2ème Adjoint, Madame Colette GOUYER, 3ème Adjointe, pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire à raison de 8.25 % de l’indice 1015 de la fonction publique, à savoir 313.62 € brut par mois ;

PREND ACTE que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe de récapitulation de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal ;

PREND ACTE que la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète et au Comptable du Trésor Public

 


Délégation du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Articles L. 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal, après avoir, délibéré, à l’unanimité :

DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier au maire les délégations suivantes :

D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services communaux ;

De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies communales et autres lieux publics et, d’une manière générale, de droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1.5 million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’ Etat (mentionnées au III de l’article L. 1618-2) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité (Article L. 2211-5-1-a et c), et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées sans formalités préalables en raison de son montant, lorsque les crédits sont inscrit au budget ;

De décider de la conclusion et de la division du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents ;

De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

De donner, en application de l’Article L. 324-1 du code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’Article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’Article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant de 500 000 € par année civile ;

D’exercer au nom de la commune le droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (Article L. 214-1 du Code de l’Urbanisme) ;

D’exercer au nom de la commune le droit de priorité, défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’Urbanisme ;

De prendre les décisions mentionnées aux Articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

PREND ACTE que, conformément à l’Article L. 2122-3 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation.

PREND ACTE que, conformément à l’Article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.

PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable.

AUTORISE que la présente délibération soit exercée par le premier Adjoint au maire en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur le Maire.

PREND ACTE que, conformément à l’Article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui ont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.


Commission Communales : Désignation des Membres

Commission Sécurité - Travaux - Voirie - Bâtiments Communaux - Cimetières -Plage Technique – Lotissement - Eclairage public :

4 membres : Messieurs Claude FERCHAL, Denis GROUT, Jean-Pierre BOITTOUT, Jean-Pierre JOUBERT

Commission Sport Loisirs :

5 membres : Messieurs Claude FERCHAL, Eric LINCOT, Ludovic PATIN, David PETITON

Madame Christelle WEBER

Commission Culture :

10 membres : Messieurs Claude FERCHAL, Philippe LEFEBVRE, Jean-Pierre JOUBERT, Eric LINCOT, Richard DUPONT

Mesdames Colette GOUYER, Françoise GAMBS, Sandrine CARON, Odile LE SCOUR, Catherine LUCAS BRANDICOURT

Commission Information : Site Internet, Journal Communal, Affiches

2 membres : Messieurs Claude FERCHAL, Jean-Pierre JOUBERT

Commission Affaires Economiques - Finances :

5 membres : Messieurs Claude FERCHAL, Philippe LEFEBVRE, David PETITON, Michel LECAT

Madame Colette GOUYER

Commission Environnement:

6 membres : Messieurs Claude FERCHAL, David PETITON, Ludovic PATIN, Michel LECAT, Jean-Pierre BOITTOUT, Vincent VARIN

Commission CCAS :

6 membres du C.M. : Messieurs Claude FERCHAL, Philippe LEFEBVRE, Denis GROUT

Mesdames Colette GOUYER, Françoise GAMBS, Sandrine CARON

6 membres de l’administration : Messieurs Daniel GUEROUT, Jean LEFEBVRE

Mesdames Odile LE SCOUR, Hélène LAMULLE, Odile LEFEBVRE, Françoise LEFEBVRE

Commission des Révisions des Listes Electorales :

1 Président : Monsieur Claude FERCHAL

1 délégué de l’Administration désigné par la Sous-Préfecture : Monsieur Roger SOUDAY

1 délégué du Tribunal d’Instance : Monsieur Michel DUFAU

Commission Urbanisme – PLU :

10 membres : Messieurs Claude FERCHAL, Philippe LEFEBVRE, Michel LECAT, Jean-Pierre JOUBERT, Jean-Pierre BOITTOUT, Ludovic PATIN, Richard DUPONT, Vincent VARIN

Mesdames : Colette GOUYER, Christelle WEBER

Commission des Impôts :

24 membres : 6 titulaires et 6 suppléants seront retenus par la Direction des Services Fiscaux

Commissaires Titulaires : Commissaires Suppléants :

Claude FERCHAL Odile LE SCOUR

Philippe LEFEBVRE Jean-Pierre BOUIC

Colette GOUYER Edmond BOUIC

Denis GROUT Jean-Luc DELESALLE

Jean LEFEBVRE Hubert CARUELLE

Daniel GUEROUT Christophe TIRARD

Jean-Pierre BOITTOUT Sandrine CARON

Françoise GAMBS Vincent VARIN

Michel LECAT André SOUDAY

Daniel DRON Fabrice HALFON

Ludovic PATIN Jean Michel VARIN

David PETITON Albert RUQUIER

Commission Appel d’Offres :

VU :

L’Article L. 2131-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Les Articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics

Après avoir, conformément à l’Article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de voter à main levée

ELIT Monsieur Claude FERCHAL, Président de la Commission d’appel d’offres

ELIT Messieurs Denis GROUT, Jean-Pierre BOITTOUT, Eric LINCOT en tant que membres titulaires de la commission d’appel d’offres

ELIT Messieurs Philippe LEFEBVRE, Vincent VARIN, Madame Colette GOUYER en tant que membres suppléants

PREND ACTE que, conformément à l’Article 22-III du Code des Marchés Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat mentionné ci-dessus, au remplacement après ce dernier

PREND ACTE que, Conformément à l’Article 22-IV du Code des marchés Publics, en cas de partage égal des voix délibérantes, le président a voix prépondérante.

Commission Grands Projets :

ESTUARISATION :

9 membres : Messieurs Claude FERCHAL, Denis GROUT, Michel LECAT, Richard DUPONT, Eric LINCOT, Jean-Pierre BOITTOUT, Vincent VARIN

Mesdames Colette GOUYER, Christelle WEBER

PHARE :

8 membres : Messieurs Claude FERCHAL, Philippe LEFEBVRE, Denis GROUT, Richard DUPONT, David PETITON, Ludovic PATIN

Mesdames Colette GOUYER, Françoise GAMBS

RESTAURATION de l’EGLISE :

4 membres : Messieurs Claude FERCHAL, Denis GROUT, Philippe LEFEBVRE

Madame Colette GOUYER

JUMELAGE :

6 membres : Messieurs Claude FERCHAL, Richard DUPONT

Mesdames Colette GOUYER, Christelle WEBER, Sandrine CARON, Françoise GAMBS


Syndicats : Désignation des Délégués

Syndicat : CES Offranville

2 délégués Titulaires : Madame Françoise GAMBS et Monsieur Michel LECAT

2 délégués Suppléants : Madame Colette GOUYER et Monsieur Jean Pierre JOUBERT

Syndicat Départemental d’Energie (SDE) :

1 délégué Titulaire : Monsieur Eric LINCOT

1 délégué Suppléant : Monsieur Jean Pierre BOITTOUT

Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS)

4 délégués Titulaires : Messieurs Claude FERCHAL et Philippe LEFEBVRE

Mesdames Colette GOUYER et Christelle WEBER

1 délégué Suppléant : Monsieur David PETITON

Syndicat des Bassins Versants Saâne, Vienne et Scie

1 délégué Titulaire : Monsieur Jean Pierre BOITTOUT

1 délégué Suppléant : Monsieur Vincent VARIN


Surveillance de la plage Saison 2014

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Service Départemental d’Incendie et de Secours reconduit l’opération de surveillance des plages pour la saison 2014. Le montant prévisionnel de cette prestation est de 14 042.56 € pour la période du Samedi 5 juillet 2014 au Dimanche 31 août 2014.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE de reconduire la surveillance de la plage pour la période du Samedi 5 juillet 2014 au Dimanche 31 août 2014 pour un montant prévisionnel de 14 042.56 €

CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à la réalisation de cette opération.


Déclaration d'Intention d'Aliéner du Conservatoire du Littoral

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal le projet du Conservatoire du Littoral de devenir propriétaire du terrain appartenant à Monsieur Henri JEANNE cadastrée Section A n° 251 d’un superficie de 31 a 20 ca. Conformément aux dispositions de l’article L.322.1 du Code de l’Environnement, le Conservatoire du Littoral doit demander l’avis de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et à l’unanimité :

DONNE un avis favorable pour que le Conservatoire du Littoral devienne acquéreur du terrain cadastré Section A n° 251 appartenant à Monsieur Henri JEANNE.


Fondation du Patrimoine

Monsieur le Maire explique qu’il a été contacté par la Fondation du Patrimoine pour un éventuel partenariat. La Fondation du Patrimoine a vocation à mobiliser et appuyer toutes les énergies afin d’aider les propriétaires publics et privés dans leur projet de restauration d’éléments du patrimoine bâti. Cette aide apportée passe par l’adhésion à la Fondation du Patrimoine pour un montant annuel de 50 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour un montant de 50 €

CHARGE Monsieur le Maire de signer les documents afférents à l’opération.


Transfert dans le Patrimoine de la Commune des Travaux d'Eclairage Public et de Télécom antérieurs à 2004

Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale de la Région d’Offranville (SIER) le 31 décembre 2013, le secrétariat du SIER a fait un travail d’identification au niveau de l’inventaire du syndicat, il s’avère que certaines tranches concernant des travaux de Télécom et certaines tranches concernant des travaux d’Eclairage Public antérieurs à 2004 sont toujours dans le patrimoine du Syndicat Primaire alors qu’une remise d’ouvrage auprès des communes aurait dû être effectuée.

La Commune de Sainte Marguerite Sur Mer a reçu un certificat administratif faisant apparaitre les montants d’Eclairage publics soit 42 071.53 € et du réseau Telecom soit 59 062.13 € afin de les intégrer dans le patrimoine de la commune de Sainte Marguerite Sur Mer.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et à l’unanimité :

ACCEPTE l’intégration dans le patrimoine de la Commune de Sainte Marguerite Sur Mer les travaux Télécom et d’Eclairage Public antérieurs à 2004 pour un montant d’Eclairage Public de 42 071.53 € et pour un montant du Réseau Télécom de 59 062.13 €.


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